Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 25/07/2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service QRFlow (« le Service »), exploité par QRFlow (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.
1. Description du service
QRFlow permet de créer des QR codes dits « dynamiques » dont l'adresse de destination reste modifiable après création, et de consulter des statistiques de scan (nombre de scans, date, type d'appareil). Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.
2. Compte
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province de résidence.
3. Offres et tarifs
Le Service propose une offre gratuite limitée et une offre payante « Pro » au prix de 9 $ CAD par mois, taxes en sus. Les prix affichés sur la page Tarifs n'incluent pas les taxes applicables, ajoutées au moment du paiement. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable ; toute modification ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes.
4. Renouvellement automatique
L'abonnement « Pro » est un abonnement récurrent : il se renouvelle automatiquement chaque mois, au tarif alors en vigueur (9 $ CAD/mois, taxes en sus, sauf modification annoncée à l'avance), jusqu'à ce que vous le résiliiez. En vous abonnant, vous consentez expressément à ce renouvellement automatique. Vous pouvez résilier en tout temps, sans frais, depuis la page « Mon abonnement » de votre compte, décrite à la section suivante.
5. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement mensuel de l'abonnement.
6. Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis la page « Mon abonnement ». La résiliation est effective à la fin de la période déjà payée : votre accès Pro reste actif jusque-là, sans reconduction ultérieure ni facturation additionnelle. Sauf disposition légale impérative applicable dans votre province, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables au prorata. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour rediriger vers des contenus illégaux, frauduleux, malveillants (hameçonnage, maliciels) ou portant atteinte aux droits de tiers. Nous pouvons désactiver, sans préavis, tout QR code contrevenant à cette règle.
8. Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer la continuité du Service sans la garantir. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et son code demeurent notre propriété. Les contenus que vous créez (libellés, URL de destination) restent les vôtres.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants vous seront notifiés. L'usage continu du Service vaut acceptation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de ce ressort.
12. Contact
Pour toute question : support@qrflow.local.
Modèle fourni à titre indicatif, à faire valider par un professionnel du droit avant exploitation commerciale.